Aide médicale à mourir: les médecins ne seront pas poursuivis

Publié le 2 décembre 2015

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

©La Presse Canadienne

POLITIQUE. Les médecins québécois pourront abréger les souffrances de leurs patients à l'agonie sans s'exposer à des poursuites, et ce, malgré le jugement de la Cour supérieure rendu mardi.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette (photo), a été clair sur ce point mercredi matin, en point de presse, tout en enjoignant aux médecins de ne pas défier l'ordre de la cour.

Au lendemain de l'injonction de la Cour supérieure qui suspend l'application de certains articles de la loi, prévue le 10 décembre, Québec a adopté une position nuancée: ne pas défier l'ordre de la cour, mais sans empêcher les médecins de continuer à soulager leurs patients.

Tant que l'injonction sera en vigueur, soit au moins jusqu'en février, les médecins doivent se soumettre au tribunal et renoncer à appliquer le protocole d'aide médicale à mourir prévu dans la loi, a dit le ministre, en guise de consigne aux médecins.

Mais cela ne doit pas les empêcher de répondre favorablement, comme c'est le cas actuellement, à leurs patients qui réclament leur aide pour mettre fin à leurs souffrances, par exemple à l'aide de morphine.

«Nous n'irons pas faire une chasse aux sorcières», a commenté le ministre Barrette, «ni poursuivre des médecins pour quoi que ce soit».

Le premier ministre Philippe Couillard a renchéri pour dire aux médecins que l'injonction devait «être respectée».

Il a réaffirmé la position du Québec, à savoir que la loi controversée porte uniquement «sur les soins de fin de vie». «Ça n'a pas de rapport avec soit de l'euthanasie, soit une infraction au Code criminel», a-t-il insisté.

Dans sa décision, le juge Michel Pinsonnault estime au contraire que les articles portant sur l'aide à mourir «seront en conflit avec le Code criminel» et que celui-ci devrait avoir préséance.

Le ministère québécois de la Justice prépare son mémoire à déposer en Cour d'appel pour contester le jugement et faire valoir ses positions.

Les autres volets de la loi, dont l'offre de soins palliatifs, pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre.

Mardi, la Cour supérieure a décidé de donner suite à la demande d'injonction provisoire déposée par la Coalition des médecins pour la justice sociale, qui conteste la loi controversée adoptée en juin 2014.

Le gouvernement Couillard a réagi aussitôt en affirmant qu'il allait présenter une demande d'en appeler de cette décision, qu'il juge non fondée.

Ottawa dit agir en collaboration

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a affirmé qu'il est «malheureux» que l'on puisse avoir la «perception» qu'Ottawa est dans une dynamique de confrontation avec Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir.

Hier matin, elle a déclaré que le gouvernement libéral souhaitait collaborer avec celui du Québec et que «d'aucune manière» il ne voulait «projeter l'image» inverse.

Elle n'a pas répondu aux questions concernant l'intervention de l'avocate du fédéral qui a appuyé en cour la demande d'injonction qui suspend provisoirement l'aide médicale à mourir.

La Presse Canadienne