Loi sur les soins de fin de vie: la Cour d'appel donne raison à Québec

La Presse Canadienne redaction@tc.tc Publié le 22 décembre 2015

Important jugement

©TC Media Archives

MONTRÉAL. La Cour d’appel du Québec a donné raison mardi au gouvernement du Québec et a renversé le jugement de la Cour supérieure qui avait suspendu l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure avait ainsi suspendu le 1er décembre l’application de la loi provinciale sur les soins de fin de vie car il avait statué que ses articles−clés étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève du fédéral.

Mais la Cour d’appel a tranché mardi que la Cour supérieure a erronément appliqué la doctrine de la prépondérance des lois fédérales sur les lois provinciales. 

Selon la Cour, pour que cette doctrine trouve application, il faut que la loi provinciale soit en conflit avec une loi fédérale valide. Or, les articles du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir ont été invalidés par la Cour suprême du Canada en février dernier. La Cour suprême avait toutefois suspendu temporairement la déclaration d’invalidité de ces articles du Code afin de permettre au Parlement fédéral de rédiger de nouveaux articles.

Ce qui ne suffit pas à faire obstacle à l’entrée en vigeur de la loi provinciale sur les soins de fin de vie, portant sur l’aide médicale à mourir, estime la Cour d’appel. Ce qui a eu lieu le 10 décembre dernier.

Le jugement de la Cour supérieure avait fait suite à une demande d’injonction provisoire d’une citoyenne gravement handicapée et d’un médecin, qui voulaient faire déclarer inopérants plusieurs articles de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Il est à noter que le jugement de la Cour d’appel porte sur ce motif de la prépondérance des lois fédérales.

Les personnes à l’origine de la demande d’injonction interlocutoire pourront donc continuer à contester au fond devant la Cour supérieure la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie pour les autres raisons soulevées dans leurs procédures judiciaires, souligne la Cour d’appel dans son jugement.

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La Presse Canadienne redaction@tc.tc Publié le 22 décembre 2015

Important jugement

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MONTRÉAL. La Cour d’appel du Québec a donné raison mardi au gouvernement du Québec et a renversé le jugement de la Cour supérieure qui avait suspendu l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure avait ainsi suspendu le 1er décembre l’application de la loi provinciale sur les soins de fin de vie car il avait statué que ses articles−clés étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève du fédéral.

Mais la Cour d’appel a tranché mardi que la Cour supérieure a erronément appliqué la doctrine de la prépondérance des lois fédérales sur les lois provinciales. 

Selon la Cour, pour que cette doctrine trouve application, il faut que la loi provinciale soit en conflit avec une loi fédérale valide. Or, les articles du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir ont été invalidés par la Cour suprême du Canada en février dernier. La Cour suprême avait toutefois suspendu temporairement la déclaration d’invalidité de ces articles du Code afin de permettre au Parlement fédéral de rédiger de nouveaux articles.

Ce qui ne suffit pas à faire obstacle à l’entrée en vigeur de la loi provinciale sur les soins de fin de vie, portant sur l’aide médicale à mourir, estime la Cour d’appel. Ce qui a eu lieu le 10 décembre dernier.

Le jugement de la Cour supérieure avait fait suite à une demande d’injonction provisoire d’une citoyenne gravement handicapée et d’un médecin, qui voulaient faire déclarer inopérants plusieurs articles de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Il est à noter que le jugement de la Cour d’appel porte sur ce motif de la prépondérance des lois fédérales.

Les personnes à l’origine de la demande d’injonction interlocutoire pourront donc continuer à contester au fond devant la Cour supérieure la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie pour les autres raisons soulevées dans leurs procédures judiciaires, souligne la Cour d’appel dans son jugement.