Aide médicale à mourir: Ottawa demande plus de temps

Publié le 11 janvier 2016

Aide médicale à mourir

©TC Media - Archives

JUSTICE. Ottawa se présente devant la Cour suprême du Canada (CSC) lundi pour obtenir plus de temps afin d'élaborer une nouvelle loi sur l'aide médiale à mourir.

L'avocat du gouvernement, Robert Frater, a soutenu que ce genre d'enjeu requiert beaucoup de réflexion et qu'il ne s'agissait "pas d'une décision facile".

En février 2015, les juges du plus haut tribunal du pays avaient rendu une décision unanime, invalidant notamment l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un - dans des circonstances précises - à s'enlever la vie.

Ils avaient accordé 12 mois au gouvernement fédéral pour offrir une réponse législative respectant le droit, pour les adultes consentants aux prises avec des souffrances physiques ou mentales intolérables, de demander l'aide de leur médecin pour mettre fin à leurs jours.

Le dossier, mis longtemps sur la glace par le gouvernement conservateur, a abouti sur le bureau des libéraux, qui ont pris la relève à Ottawa en octobre. L'échéancier se rapprochant à grand pas, le fédéral demande donc à la Cour de lui donner un sursis de six mois.

Me Frater a fait valoir qu'un délai de six mois ne constituait pas un long sursis d'un point de vue du processus démocratique. La juge Rosalie Abella a, à ce moment-là, soulevé que pour une personne qui souffrait sans pouvoir mettre fin à ses jours, il s'agissait plutôt d'un long délai.

La situation est particulière au Québec, qui a adopté sa propre loi concernant les soins de fin de vie. La Cour d'appel a autorisé Québec à aller de l'avant avec l'aide médicale à mourir, sans attendre la réponse d'Ottawa, renversant ainsi une décision de la Cour supérieure.

Ottawa ne s'oppose pas à l'exemption du Québec, a signalé M. Frater. Le fédéral ne voudrait toutefois pas voir cette exemption élargie à des patients provenant de d'autres provinces qui souhaiteraient mettre fin à leurs jours.

Entre-temps, le gouvernement a mis sur pied un comité spécial chargé de mener des consultations sur l'aide médicale à mourir. Cinq sénateurs ont été nommés, mais on ignore toujours quels députés siégeront sur ce comité. Le temps presse, puisque le groupe doit déposer son rapport final au plus tard le 26 février.

M. Frater a soutenu lundi que même si tous les membres du comité n'avaient pas été sélectionnés, rien n'empêchait les membres issus du Sénat à aller de l'avant et à commencer leur travail.

Plaidant pour les appellants, Joseph Arvay a quant à lui insisté sur le fait qu'accorder une extension de temps allait encore prolonger les souffrances intolérables de certains patients. Il a argué que le public était déjà protégé par l'arrêt de la CSC sur la question.

Me Arvay a par ailleurs critiqué le gouvernement pour s'être traîné les pieds dans le dossier et remis en doute la pertinence de parcourir le pays pour consulter la population sur cet enjeu.

La Cour ne s'est pas prononcée immédiatement sur ce sursis.

Aide médicale à mourir: Ottawa demande plus de temps

Publié le 11 janvier 2016

Aide médicale à mourir

©TC Media - Archives


JUSTICE. Ottawa se présente devant la Cour suprême du Canada (CSC) lundi pour obtenir plus de temps afin d'élaborer une nouvelle loi sur l'aide médiale à mourir.

L'avocat du gouvernement, Robert Frater, a soutenu que ce genre d'enjeu requiert beaucoup de réflexion et qu'il ne s'agissait "pas d'une décision facile".

En février 2015, les juges du plus haut tribunal du pays avaient rendu une décision unanime, invalidant notamment l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un - dans des circonstances précises - à s'enlever la vie.

Ils avaient accordé 12 mois au gouvernement fédéral pour offrir une réponse législative respectant le droit, pour les adultes consentants aux prises avec des souffrances physiques ou mentales intolérables, de demander l'aide de leur médecin pour mettre fin à leurs jours.

Le dossier, mis longtemps sur la glace par le gouvernement conservateur, a abouti sur le bureau des libéraux, qui ont pris la relève à Ottawa en octobre. L'échéancier se rapprochant à grand pas, le fédéral demande donc à la Cour de lui donner un sursis de six mois.

Me Frater a fait valoir qu'un délai de six mois ne constituait pas un long sursis d'un point de vue du processus démocratique. La juge Rosalie Abella a, à ce moment-là, soulevé que pour une personne qui souffrait sans pouvoir mettre fin à ses jours, il s'agissait plutôt d'un long délai.

La situation est particulière au Québec, qui a adopté sa propre loi concernant les soins de fin de vie. La Cour d'appel a autorisé Québec à aller de l'avant avec l'aide médicale à mourir, sans attendre la réponse d'Ottawa, renversant ainsi une décision de la Cour supérieure.

Ottawa ne s'oppose pas à l'exemption du Québec, a signalé M. Frater. Le fédéral ne voudrait toutefois pas voir cette exemption élargie à des patients provenant de d'autres provinces qui souhaiteraient mettre fin à leurs jours.

Entre-temps, le gouvernement a mis sur pied un comité spécial chargé de mener des consultations sur l'aide médicale à mourir. Cinq sénateurs ont été nommés, mais on ignore toujours quels députés siégeront sur ce comité. Le temps presse, puisque le groupe doit déposer son rapport final au plus tard le 26 février.

M. Frater a soutenu lundi que même si tous les membres du comité n'avaient pas été sélectionnés, rien n'empêchait les membres issus du Sénat à aller de l'avant et à commencer leur travail.

Plaidant pour les appellants, Joseph Arvay a quant à lui insisté sur le fait qu'accorder une extension de temps allait encore prolonger les souffrances intolérables de certains patients. Il a argué que le public était déjà protégé par l'arrêt de la CSC sur la question.

Me Arvay a par ailleurs critiqué le gouvernement pour s'être traîné les pieds dans le dossier et remis en doute la pertinence de parcourir le pays pour consulter la population sur cet enjeu.

La Cour ne s'est pas prononcée immédiatement sur ce sursis.