L'appel de la peine et du verdict de Turcotte entendu en même temps

Publié le 23 février 2016

©TC Media - Archives

MONTRÉAL. L’appel de la peine imposée à l’ex−cardiologue Guy Turcotte sera finalement entendu en même temps que l’appel du verdict de culpabilité qui avait été prononcé à son endroit pour le meurtre de ses deux enfants, a statué mardi la Cour d’appel.

La juge Marie St−Pierre, de la Cour d’appel à Montréal, devait entendre mardi une requête pour permission d’en appeler de la peine imposée à Guy Turcotte. Cette peine en était une d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 17 ans.

Or, comme il s’agissait d’un appel touchant le délai avant la possibilité d’une libération conditionnelle, il a été convenu entre les parties qu’en vertu d’un article du Code criminel, il s’agissait d’un appel de plein droit, qui ne nécessitait donc pas de requête pour permission d’en appeler au préalable.

La requête pour permission d’en appeler a donc été transformée en requête en appel de la peine, tout simplement. Et la juge St−Pierre a statué que cette requête serait entendue en même temps que l’appel du verdict de culpabilité.

Les appels pourraient être entendus à la fin de l’année 2016 ou au début de 2017.

L'appel de la peine et du verdict de Turcotte entendu en même temps

Publié le 23 février 2016

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MONTRÉAL. L’appel de la peine imposée à l’ex−cardiologue Guy Turcotte sera finalement entendu en même temps que l’appel du verdict de culpabilité qui avait été prononcé à son endroit pour le meurtre de ses deux enfants, a statué mardi la Cour d’appel.

La juge Marie St−Pierre, de la Cour d’appel à Montréal, devait entendre mardi une requête pour permission d’en appeler de la peine imposée à Guy Turcotte. Cette peine en était une d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 17 ans.

Or, comme il s’agissait d’un appel touchant le délai avant la possibilité d’une libération conditionnelle, il a été convenu entre les parties qu’en vertu d’un article du Code criminel, il s’agissait d’un appel de plein droit, qui ne nécessitait donc pas de requête pour permission d’en appeler au préalable.

La requête pour permission d’en appeler a donc été transformée en requête en appel de la peine, tout simplement. Et la juge St−Pierre a statué que cette requête serait entendue en même temps que l’appel du verdict de culpabilité.

Les appels pourraient être entendus à la fin de l’année 2016 ou au début de 2017.