Arrêt des procédures contre les dirigeants de Construction Frank Catania
Le 1er août, les anciens dirigeants de la société de Brossard Construction Frank Catania ont vu les quelque 1000 chefs d'accusation auxquels ils faisaient fasse tomber à la Cour du Québec. La juge Magali Lepage a ordonné l'arrêt des procédures intentées contre eux, invoquant leur délai déraisonnable, conformément à l'arrêt Jordan. Ces accusations remontent à 2013, alors que l’ex-entrepreneur Paolo Catania et cinq anciens dirigeants ont fait l’objet d’une enquête de l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Celle-ci avait révélé certains éléments de preuve qui tendaient à démontrer que la société trempait dans des activités frauduleuses. Les six individus ont été accusés d’avoir illégalement obtenu des crédits et des remboursements de taxes. Les méfaits reprochés se seraient échelonnés de 2005 à 2009. Les accusés ont tous plaidé non coupable aux accusations. La date du procès intenté par l’Agence du Revenu du Québec n’ayant toujours pas été fixée, une requête en vertu de l’arrêt Jordan a été déposée par la défense afin d’éviter un procès. Mentionnons que depuis juillet 2016, le délai pour subir un procès à la Cour du Québec est fixé à 18 mois, conformément à l’arrêt Jordan.