Brossard défend la souveraineté de son conseil municipal

À la suite de l’adoption, en fin de séance du conseil d’agglomération du 25 mars, de deux points réclamant des modifications législatives au fonctionnement de l’agglomération à la ministre des Affaires municipales, la Ville de Brossard a adopté une résolution pour exprimer son désaccord, le 20 avril. À LIRE AUSSI : La demande de révision des règles de gouvernance est décriée par des élus La résolution, qui a été transmise à la ministre Andrée Laforest ainsi qu’à plusieurs élus provinciaux et municipaux de l’agglomération, précise que le conseil de Brossard est en désaccord avec les deux points adoptés par le conseil d’agglomération et qu’il désapprouve le fait que ces points aient été ajoutés lors de la période d'intervention des membres du conseil alors qu’«aucune situation exceptionnelle ne le justifiait». Le conseil ajoute qu’il «souhaite le maintien des règles établies par les articles 61 et 62 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ainsi que par l'article 13.1 du décret 1214-2005 du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil et ce, par respect pour la démocratie». Qualifiant la façon de faire du conseil d’agglomération d’«anti-démocratique», la mairesse Doreen Assaad avait d’ailleurs voté contre l’adoption de ces deux résolutions lors de la séance du 25 mars. «Je ne suis peut-être pas toujours d’accord avec les orientations qui me sont données par le conseil mais une chose est certaine, je respecte que le conseil municipal de Brossard est souverain, a-t-elle affirmé lors de la séance du 20 avril. D’enlever cela, pour moi, ce n’est pas une bonne chose. Je n’endosse pas du tout cette avenue.» La mairesse a tenu à préciser que si les maires des villes liées souhaitaient faire des représentations au gouvernement pour changer des choses à l’agglomération, la Ville de Brossard a plusieurs exemples concernant des situations qui devront être améliorées dans la gouvernance de l’agglomération, mais «définitivement pas les articles 61 et 62».  

Articles 61, 62 et 13.1

Les articles 61 et 62 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations ainsi que 13.1 du décret 1214-2005 se lisent comme suit. Article 61 Lors d’une séance du conseil de toute municipalité liée, le maire:

1. informe le conseil des sujets qui doivent faire l’objet de délibérations lors d’une prochaine séance du conseil d’agglomération;
2. expose la position qu’il entend prendre sur tout sujet visé au paragraphe 1°, discute de celle-ci avec les autres membres présents et propose l’adoption d’une résolution établissant l’orientation du conseil;
3. fait rapport des décisions prises par le conseil d’agglomération lors d’une séance précédente.

Article 62 Lorsque le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée prend une orientation quant à un sujet dont doit être saisi le conseil d’agglomération, tout membre de celui-ci qui y représente cette municipalité doit agir, lors des délibérations et du vote sur ce sujet auxquels il participe, d’une façon conforme à l’orientation prise. Article 13.1 Lorsqu’un membre du conseil ordinaire de la municipalité centrale ou du conseil d’une municipalité reconstituée n’agit pas, lors des délibérations et du vote sur un sujet dont est saisi le conseil d’agglomération, d’une façon conforme à l’orientation prise par le conseil de la municipalité qu’il représente ou s’abstient de prendre part aux délibérations ou au vote sur ce sujet, ce membre est réputé avoir voté conformément à l’orientation prise par le conseil de la municipalité qu’il représente. Le premier alinéa s’applique dans la mesure où la décision prise par le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou par le conseil d’une municipalité reconstituée, selon le cas, a été transmise au conseil d’agglomération avant la séance au cours de laquelle ce dernier est saisi du sujet visé au premier alinéa.