Création d’un parc à Brossard : droit de préemption contesté en cour

Une entreprise conteste en cour le droit de préemption qu’a exercé Brossard sur un terrain de l’avenue Auteuil afin d’en faire un parc. L’entreprise, propriétaire du terrain voisin, avait signé en novembre 2024 une offre d’achat pour le site visé afin d’y construire un projet de 90 logements, dont des logements abordables. Le projet était connu de la Ville.

«Nous contestons actuellement cette résolution devant les tribunaux, car nous estimons qu’il s’agit d’une utilisation abusive du droit de préemption, un outil qui n’a pas été créé pour bloquer des projets de développement ni pour s’appliquer rétroactivement lorsqu’une offre d’achat valide était déjà en place», affirme Behrang Ashtiani, représentant de 9350-7572 Québec inc..

Cette offre d’achat était conditionnelle à la décontamination du terrain situé au 6001-6003 avenue Auteuil. Des tests environnementaux commandés par l’entreprise ont confirmé une importante contamination sur le site. 

Depuis cette signature, des échanges ont eu lieu entre les représentants de l’entreprise et le service d’urbanisme de la Ville, explique l'entrpreneur. Le projet soumis proposait des «logements familiaux incluant une portion de logements abordables», précise M. Ashtiani.

Les 90 logements auraient été répartis en cinq immeubles de trois ou quatre étages. L’entreprise prévoyait aussi céder gratuitement 12,5% du terrain à la Ville pour y aménager un parc.

Un plan du projet de logements proposé. (Photo : gracieuseté)

«Ce projet avait été bien accueilli par le service d’urbanisme, qui nous avait demandé des modifications que nous étions en train d’intégrer avant le dépôt officiel, dans un contexte de collaboration», poursuit-il. 

Il soutient que la Ville avait notamment demandé de réduire le nombre de logements; le projet initial en comptait 102. Le service d’urbanisme aurait aussi demandé de retirer les logements au rez-de-jardin et de remplacer les stationnements extérieurs par des stationnements souterrains. Le dépôt final du projet était prévu sous peu.

Revirement

Le 20 mai, le conseil municipal a adopté une résolution pour assujettir le terrain au droit de préemption. Selon M. Ashtiani, ce changement de position de la Ville est survenu «sans préavis». Après l’imposition de cet avis de préemption, les représentants de l'entreprise auraient tenté en vain de discuter avec la mairesse et des membres du conseil.

À la séance du conseil du 8 juillet, les élus ont approuvé un avis d’intention d’acquérir le terrain, afin d’y aménager un parc.

Le représentant de l’entreprise avance que cette résolution a été adoptée sans que la Ville ait présenté de plan de décontamination. Pour sa part, un plan était en cours de rédaction, avant d’être soumis au ministère de l’Environnement pour approbation.

Dans son communiqué, la Ville a indiqué que les travaux de décontamination seront effectués à ses frais. 

Dans un contexte de crise du logement, M. Ashtiani s’interroge sur ce revirement de situation de la part de la Ville.

Répondre aux besoins

La Ville de Brossard répond ne pas pouvoir commenter cette situation, le dossier étant lié à un processus judiciaire.

«La Ville se conforme pleinement au processus judiciaire en cours, auquel elle accorde toute sa collaboration», affirme Marie-Ève Poudrette, cheffe de service intérimaire à la direction des communications.

Elle précise néanmoins que le droit de préemption «a été exercé afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens lors des consultations publiques du secteur A».

«De manière générale, ajoute-t-elle, la Ville exerce ses prérogatives, notamment le droit de préemption, dans une perspective d’aménagement durable du territoire, en conformité avec les cadres légaux et dans l’intérêt collectif.»

À la séance du conseil du 8 juillet, la conseillère Stéphanie Quintal a rappelé le peu d’espaces verts que compte son secteur et qu’un nouveau parc sera bien accueilli par les citoyens. 

Comment fonctionne le droit de préemption

Selon la Fédération québécoise des municipalités, le droit de préemption permet à une Ville d’égaler une offre d’achat soumise au propriétaire pour la vente de son immeuble. La Ville doit avoir d’abord adopté un règlement qui détermine le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé. 

«Ainsi, la municipalité évite les situations où un immeuble représentant un intérêt pour la municipalité ne soit vendu à un tiers, sans qu’elle n’en soit préalablement informée, explique la Fédération. […] Le droit de préemption permet d’acheter un immeuble à un prix proche du prix du marché, car il se base sur le prix d’une offre d’achat acceptée.»