Un commerçant de voitures modifiait ses contrats

La compagnie Bérard Autos Choix et son président Yan Bérard ont fait une stipulation interdite dans des contrats, prévoyant un pourcentage de pénalité plus élevé que celui permis par le règlement en cas d’inexécution par le consommateur des obligations précisées au contrat. L’entreprise située sur le boul. Taschereau dans l’arr. du Vieux-Longueuil a aussi reconnu avoir inséré dans des contrats une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Le 27 septembre, le commerçant a plaidé coupable aux accusations portées contre lui. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 4290$, et son président, de 1352$. Les faits liés à ces infractions remontent à juin 2015.