Justice

Absolution pour une fraude de près de 15 M$ liée à des garderies privées

le vendredi 29 juin 2018
Modifié à 16 h 20 min le 29 juin 2018
JUSTICE. Trois individus impliqués dans une fraude de près de 15 M$ liée à un réseau de garderies privées subventionnées ont reçu une absolution. Accusé de fraude et de complot pour fraude, Shijing Goa, 65 ans, a plaidé coupable à une accusation réduite de recyclage de produits de la criminalité, le 29 juin, au palais de justice de Longueuil. Le juge Stéphane Godri lui a octroyé une absolution inconditionnelle et l’a condamné à verser une amende de 200$. Le résident de l’arr. de Saint-Hubert a reconnu avoir servi de prête-nom pour Ling Yang et Ji Dao Xiao afin qu’ils puissent se porter acquéreurs de la garderie Les Jardins de Leckie, contournant la règle du 5/300 du ministère de la Famille, dans le but de toucher des subventions auxquelles ils n’avaient pas droit. Une fraude estimée à près de 15 M$. De leur côté Ling Yang, 46 ans, et Ji Dao Xiao, 49 ans ont plaidé coupables à des accusations réduites le 8 juin et ont été condamnés à verser une amende de 50$. Ils ont été arrêtés le 16 janvier 2016, dans le cadre d’une opération policière visant des fraudeurs présumés dans le réseau des garderies privées subventionnées. Ce stratagème avait été mis à jour grâce à une enquête initiée en 2014 menée conjointement par la Sûreté du Québec et le ministère de la Famille Un quatrième individu avait initialement été accusé, mais les charges retenues contre lui ont finalement été abandonnées. La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) stipule qu’un titulaire de permis de garderie peut bénéficier d’au plus 300 places subventionnées, pour un total maximal de cinq permis de garderies dont les places sont subventionnées. Selon la Défense, M. Xiao et Mme Ling Yang ont vendu «à perte» les trois garderies qu’ils possédaient et ont remboursé l’intégralité des subventions gouvernementales obtenu frauduleusement.

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