Brossard s’équipe pour exercer le droit de préemption
Le droit de préemption permet à la municipalité d’acheter un immeuble à un prix près de celui prix du marché. (Photo: Le Courrier du Sud − Archives)
Afin de pouvoir exercer le droit de préemption, accordé à toutes les municipalités du Québec en juin 2022, celles-ci doivent adopter un règlement qui détermine le territoire où ce droit peut être exercé et les fins auxquelles les immeubles peuvent être acquis. C’est maintenant chose faite à Brossard.
Le règlement adopté le 14 février prévoit ainsi que le droit de préemption peut être exercé sur tout le territoire de la ville.
Rappelons que le droit de préemption permet à une ville d’acheter en priorité certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté.
Le règlement de Brossard dresse la liste d’une quinzaine de vocations qui justifieraient l’exercice de ce droit, parmi lesquelles on compte la création d’un espace public, un équipement communautaire, du logement social, communautaire ou abordable, une voie publique, du transport collectif ou encore un équipement institutionnel telle une école.
La conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial fait aussi partie des fins municipales listées.
Le règlement prévoit aussi la notification d’un avis d’assujettissement de l’immeuble au propriétaire et l’inscription de cet avis au registre foncier.
«Cette procédure est essentielle pour pouvoir exercer le droit de préemption et nécessite un important travail de réflexion, puisqu’un avis devra être publié pour chaque immeuble ciblé», indique d’ailleurs à cet effet la Fédération québécoise des municipalités.
Si un propriétaire désire aliéner son immeuble, la municipalité reçoit un avis d’intention mentionnant le prix et les conditions de la vente projetée. Elle compte sur un délai de 60 jours pour exercer son droit de préemption.