Inspection dans une cour privée sans préavis, est-ce permis ?
Le Bureau du protecteur du citoyen réitère qu’un inspecteur municipal a le droit d’entrer sur un terrain privé sans préavis pour effectuer son travail. (Photo: Le Courrier du Sud ‒ Archives)
Un inspecteur municipal a-t-il le droit d’entrer dans une cour privée sans préavis pour y faire une inspection? Dans son rapport annuel 2022, le Bureau du protecteur du citoyen répond à cette question.
En vertu de la règlementation municipale, le Bureau du protecteur du citoyen indique qu’un inspecteur «est en droit de visiter et d’examiner l’intérieur ou l’extérieur d’une propriété mobilière ou immobilière pour vérifier si la règlementation est respectée, y prélever des échantillons, y installer des appareils de mesure et procéder à des analyses.»
Le bureau ajoute que «ces visites doivent se faire à des heures raisonnables et ne nécessitent pas un avis préalable, compte tenu du volume élevé d’inspections qui doivent être effectuées».
Par courtoisie pour les citoyens, la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme s’est donnée comme politique qu’un inspecteur doit frapper à la porte et se présenter avant d’aller à l’arrière d’une propriété pour une inspection.
«Toutefois, si personne ne répond, l’inspecteur effectue quand même son inspection, comme le règlement municipal le lui permet», peut-on lire dans le Rapport.
En 2022, un inspecteur s’est présenté dans la cour arrière d’un duplex afin de vérifier la conformité d’une installation. Une citoyenne a contacté le Bureau afin de dénoncer cette façon de faire et a demandé qu’à l’avenir, un préavis soit envoyé.