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Que faire en cas de litige après l’achat d’un bien immobilier?

le jeudi 22 avril 2021
Modifié à 12 h 35 min le 22 avril 2021
Nombreux sont les nouveaux propriétaires qui sont confrontés à un litige peu de temps après l’achat d’un bien immobilier. Le vice caché est souvent la source du problème. Vous vous trouvez dans cette situation? Voici ce que vous devez faire. 

Vice caché et vice apparent

À peine installé dans votre nouvelle maison, vous découvrez des moisissures dans le mur? La première chose à faire est de déterminer si vous êtes réellement en présence d’un vice caché. Vous ne pouvez faire aucune réclamation auprès du vendeur s'il s’agit d’un vice apparent.  Selon le Code civil, il y a 4 conditions à réunir pour qu’un vice soit qualifié de vice caché:
  • Le vice doit être antérieur à la vente
  • L’acheteur ne doit pas en avoir eu connaissance au moment de l’achat
  • Le vice doit être grave au point que s’il en avait la connaissance, l’acheteur n’aurait pas acheté 
  • Le vice doit être non apparent

La garantie de qualité

La prochaine étape consiste à éplucher votre contrat de vente afin de savoir si vous êtes couvert en cas de vice caché. Généralement, vous êtes protégé. Toutefois, si votre contrat contient une clause “achat à ses risques et périls'' ou s’il s’agit d’un contrat sans garantie de qualité, vous ne pourrez pas réclamer. Si vous rencontrez des difficultés dans l'interprétation de l’acte de vente, n'hésitez pas à contacter un avocat vice caché. 

La procédure à suivre

Si vous avez tout vérifié, vous pouvez désormais lancer la procédure. Dans un premier temps, envoyez directement une lettre au vendeur afin de dénoncer le problème, et cela dans un délai raisonnable. Au lieu d’un avis, vous pouvez aussi opter pour l'envoi d’une mise en demeure. Celle-ci devrait contenir toutes les informations concernant le vice, ainsi que vos revendications. La suite de la procédure dépend de la réaction du vendeur. S’il répond favorablement à votre demande, vous devrez rédiger un  nouveau contrat qui décrit les nouvelles obligations de chacun. En revanche, s’il refuse d'accéder à votre demande, vous avez la possibilité d’entreprendre une poursuite judiciaire. Le délai de prescription est de 3 ans à partir de la découverte du vice.

La demande de l’acheteur 

L’acheteur victime de vice caché peut demander au vendeur de baisser le prix d'achat ou d’effectuer un remboursement pour tous les dommages que le vice caché a engendrés. Par ailleurs, il peut demander au vendeur de prendre en charge tous les travaux afin de réparer le vice. Et s’il a déjà effectué les travaux pour les cas urgents, il peut demander à ce que le vendeur rembourse les frais déjà payés.  En plus des vices cachés, les acheteurs peuvent rencontrer des problèmes de servitude et des défauts de construction. Pour les éviter, il est préférable de se faire épauler par des experts tels que les courtiers et les avocats lors de l’achat. 

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