Sears Canada plaide coupable pour quantité insuffisante d'articles en solde

CONSOMMATION. L'Office de la protection du consommateur annonce que Sears Canada a reconnu sa culpabilité, le 18 janvier 2016 à Longueuil, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 514 $.

L'entreprise était accusée d'avoir, en septembre 2013 à sa succursale de Saint-Bruno-de-Montarville, fait de la publicité concernant un bien en solde, soit un ensemble perceuse-tournevis de la marque Craftsman, alors qu'elle ne possédait pas une quantité suffisante de ce bien pour répondre à la demande.

Quantités limitées?
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un commerçant qui annonce un article en solde doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande. Si les quantités sont restreintes, il doit préciser dans sa publicité la quantité exacte en stock. Les mentions « quantité limitée » ou « jusqu'à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

Dans le cas où le commerçant n'a pas précisé la quantité disponible et que l'article annoncé est en rupture de stock pendant la période du solde, le consommateur est en droit d'exiger du commerçant un autre article de même nature et d'un prix coûtant égal ou supérieur. Le commerçant peut aussi remettre à son client un coupon d'achat différé qui permettra d'acheter l'article plus tard, au prix en solde. 

(Source: Office de la protection du consommateur)