Trois infractions à la Charte de la langue française pour une entreprise de Brossard
Spirit Halloween est situé dans le Quartier DIX30. (Photo : Le Courrier du Sud – Archives)
L’entreprise Consultation Globale H & M inc., exerçant ses activités sous le nom de Spirit Halloween, a plaidé coupable le 25 juillet à trois chefs d’accusation à la Charte de la langue française.
Située dans le Quartier DIX30, au 6000, boul. de Rome, local 410, la compagnie a reçu trois amendes de 1500$ chacune par la Cour du Québec.
Les faits remontent au 13 octobre 2020, alors que l'Office québécois de la langue française (OQLF) a constaté que les inscriptions de certains produits étaient rédigées uniquement dans une autre langue que le français et que les factures n'étaient pas entièrement rédigées en français.
L’OQLF rappelle que l’article 51 de la Charte prévoit que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage doit être rédigée en français et que l’article 57 de la Charte prévoit que les factures doivent être rédigées en français. (M.H.)