Justice
Économie

Une entreprise de Brossard reconnait avoir trompé des consommateurs

samedi le 22 mai 2021
Modifié à 11 h 19 min le 26 mai 2021
Par Hélène Gingras
La compagnie C.C. Confort inc., de Brossard, sa dirigeante Helai Khairzad et trois de ses représentants ont plaidé coupables d’avoir utilisé des arguments trompeurs afin de vendre des thermopompes, en décembre 2020, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Dans un communiqué de presse publié le 17 mai, l’Office de la protection du consommateur (OPC) précise qu’ils faisaient briller des économies d’énergie à la clientèle, tandis que la compagnie faisait miroiter pour eux la possibilité de bénéficier d’une subvention gouvernementale. Or, que ce soit vrai ou non, l’article 230 b de la loi ne permet à aucun commerçant de «prétexter un motif pour la sollicitation portant sur la vente d’un bien». L’entreprise et sa présidente ont aussi reconnu avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la loi en matière de commerce itinérant. Treize accusations ont été émises relativement à des infractions commises entre septembre 2018 et avril 2019 à Sainte-Catherine, Saint-Stanislas-de-Champlain, Sainte-Anne-de-la-Pérade et Saint-Thècle. La compagnie C.C. Confort opérait alors sur le boulevard Taschereau à Brossard. C.C. Confort inc. a écopé d’amendes totalisant 26 334$. De plus, sa dirigeante devra payer 6 648$, alors que les vendeurs Gabriel Guiltard, Tommy Viboux et Giancario Zegarra devront débourser respectivement 2 196$, 1046$ et 900$. Ce dernier a également été déclaré coupable par le tribunal, le 5 mars, à Shawinigan d’une infraction à la même loi. L’OPC précise que «dans le cas de la compagnie et de sa présidente, il s’agissait de récidives». Recours possible ? L’entreprise a fermé ses portes, dévoile l’OPC. «Le montant du cautionnement lié au permis de commerçant itinérant (50 000$) a été entièrement versé en indemnisations des consommateurs», affirme le porte-parole de l’OPC, Charles Tanguay. Les consommateurs floués n’ont pas de recours sauf peut-être ceux qui ont «fait financer leur achat par une tierce compagnie et qui ont toujours un solde de financement et que le système qui leur a été vendu fait défaut», ajoute M. Tanguay. Dans ce cas, ils doivent appeler à l’OPC pour savoir si une action en réparation est possible pour eux.  

La méfiance est de mise

L’Office de la protection du consommateur constate que les commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation…) sont nombreux et qu’ils utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous, en plus de faire des «promesses d’économies souvent trop belles pour être vraies». L’OPC suggère aux consommateurs de ne jamais signer le jour même d’une offre, afin de demander d’autres avis, de comparer les prix et de faire des vérifications auprès de la compagnie auprès de laquelle ils envisagent de signer un contrat important. Voici des exemples de questions à se poser : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l'Office? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références? Il est possible de consulter le dossier d’un commerçant itinérant sur le site Web de l’Office grâce à l’outil «Se renseigner sur un commerçant». Dans le cas de la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation après de la sollicitation à domicile, le consommateur a 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut se prolonger à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines obligations à l’égard de la loi. «Le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil», signale l’OPC.

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