Carte d’assurance-maladie non sexuée : une personne non-binaire déplore l’inaction de la RAMQ

Bien que son certificat de naissance soit à jour, Alexe Frédéric Migneault, qui se considère non-binaire, attend depuis mai 2021 sa carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) sans marqueur de sexe. La RAMQ est dans l’impossibilité pour l’instant de répondre à sa demande.

«Plus de deux mois après l'adoption de la réforme du droit familial, la RAMQ n'est toujours pas en mesure de me donner un numéro non sexué. J'ai téléphoné et on m'a dit que les ministères «se rencontreront» pour en discuter», déplore Alexe Frédéric Migneault, de Longueuil. 

«Je n'arrive pas à concevoir que rien n'a été fait pendant tout ce temps. Je suis vraiment un.e citoyen.ne de classe inférieure à leurs yeux. Iels s'en foutent que je ne puisse pas consulter pour des problèmes médicaux ni recevoir de 3e dose de vaccin pour la COVID.» 

Enjeux technologiques
À la RAMQ, on assure dans un premier temps que la carte d’assurance maladie n’est pas obligatoire pour recevoir un vaccin ou se faire dépister. 

Dans un deuxième temps, on indique que le refus essuyé par Alexe Frédéric Migneault est bien involontaire. 
«Ce n’est pas une politique de notre part. Nous avons des enjeux technologiques. Pour l’instant, nos systèmes ne permettent pas l’émission d’une carte sans marqueur de sexe», indique Caroline Dupont, porte-parole médias, Direction des communications à la RAMQ.

Pour des raisons techniques, la RAMQ est incapable d'émettre des cartes non sexuées. (Photo: Le Courrier du Sud - Denis Germain - Montage Gravité Média)

Mme Dupont ajoute que la RAMQ participe présentement, comme l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement, au comité interministériel piloté par le ministère de la Justice pour offrir une réponse cohérente à ces demandes.

Par ailleurs, la porte-parole précise que la carte d’assurance maladie peut parfois être utilisée en contexte d’urgence médicale et que «la mention du genre peut soutenir les professionnels de la santé dans l’élaboration de leurs diagnostics et des traitements appropriés».

Pour sa part, Alexe Frédéric n’entend pas en rester là. «Je n'abandonnerai pas tant que je n'aurai pas une carte conforme à mon certificat de naissance, comme tout le monde.»

Réforme du droit familial
Le droit de la famille est le droit qui encadre les rapports juridiques au sein de la famille et entre la famille et les autres personnes. Il concerne notamment les règles qui régissent le mariage, l’adoption, les pensions alimentaires et l’autorité parentale.

Depuis 1980, il n’y a eu aucune réforme en droit de la famille au Québec.

En 2015, le Comité consultatif sur le droit de la famille, mis sur pied par le gouvernement du Québec, a déterminé que le droit actuel, construit autour d’un modèle familial basé sur le mariage, n’était plus adapté aux nouveaux modèles familiaux de plus en plus fréquents (familles où le couple vit en union de fait, familles monoparentales, familles formées de membres de la communauté LGBTQ+, familles recomposées, etc.).

En 2021, le ministère de la Justice du Québec a déposé à l’Assemblée nationale un premier projet de loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.

Adopté en 2022, cette loi permet aujourd’hui aux personnes qui ne se considèrent ni hommes, ni femmes, de cocher en toute légalité la case « X » sur les documents officiels fournis par l’État québécois.